Les CGV en vigueur
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Afin de pouvoir bénéficier des prestations proposées par notre camping, nous vous demandons de lire attentivement les conditions générales ci-dessous. Ces conditions régissent les ventes de séjours et sont valables au moment où la commande est passée. Le fait de réserver un séjour implique l’adhésion complète de nos conditions générales.
Coordonnées du Prestataire : CAMPING LE ROUSSILLONNAIS, Régie municipale, inscription (RCS) : 216 600 080, Boulevard de la Mer, 66700 Argelès-sur-Mer, 04 68 81 10 42,
camping@ville-argelessurmer.fr,
www.leroussillonnais.com
DEFINITIONS :
COMMANDE ou RESERVATION ou LOCATION : Achat des Services.
SERVICES : location saisonnière d’hébergement ou d’emplacement nu « tourisme ».
HEBERGEMENT : Tente, caravane, résidence mobile de loisirs et habitation légère de loisirs.
- CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute location d’hébergement ou d’emplacement nu sur le terrain de camping Le Roussillonnais , exploité par la régie municipale (« le Prestataire ») aux clients non professionnels (« Les Clients » ou « le Client »), sur son site Internet www.leroussillonnais.com ou par téléphone, courrier postal ou électronique (courriels), ou dans un lieu où le prestataire commercialise les services.
Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet www.leroussillonnais.com. ou sur support écrit-papier ou électronique en cas de réservation par un moyen autre qu’une commande à distance.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contractuel. La version applicable au Client est celle en vigueur sur le site internet ou communiquée par le Prestataire à la date de passation de la Commande par le Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition si le traitement n’est pas indispensable à l’exécution de la commande et du séjour ainsi que de leurs suites, à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : dpo.argelessurmer@lg-partenaires.fr
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées soit en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne, ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.leroussillonnais.com, soit, en cas de réservation hors Internet, par tout autre moyen approprié.
- RESERVATIONS
Nous ne pouvons pas accepter les demandes de réservations faites par des personnes mineures non accompagnés de leurs représentants légaux (art.389 du code Civil)
Le Client sélectionne sur le site ou renseigne sur tout document adressé par le Prestataire les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
- Soit sur le site de réservation en ligne du camping ou sur les sites de ses partenaires, en choisissant le locatif de son choix et les options de son choix.
- Soit directement sur place au camping, par téléphone, par courrier ou courriel.
Sa demande est alors traduite par un projet de commande qui lui est transmis par mail, courrier ou directement dans les locaux du camping.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement au Prestataire toute erreur. La Commande ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par le Prestataire, ou par signature du contrat (en cas de réservation directement dans les locaux où le Prestataire commercialise ses services) et par le paiement de l’acompte.
Tout contrat non retourné dans les 5 jours ouvrés sera considéré comme accepté par le client.
Toute Commande passée sur le site internet www.leroussillonnais.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Toute Commande est nominative et ne peut en aucun cas être cédée sans un accord de la direction du camping.
- TARIFS
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.leroussillonnais.com, ou sur tout support d’information du Prestataire, lors de la passation de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire, au moment de la réservation exclusivement, sur le site internet www.leroussillonnais.com ou sur tout support d’information ou de communication.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site internet www.leroussillonnais.com, dans le courriel ou dans la proposition écrite adressée au Client. Au-delà de cette période de validité, l’offre est caduque et le Prestataire n’est plus tenu par les prix.
Une facture pro forma est établie par le Vendeur et remise au Client au plus tard au moment du paiement du solde du prix (par voie dématérialisée de préférence).
3.1. TAXE DE SÉJOUR
La taxe de séjour, collectée pour le compte de la commune /communauté de communes, n’est pas incluse dans les tarifs. Son montant est déterminé par personne et par jour en fonction du tarif en vigueur. Elle est à acquitter lors du paiement du Service et figure distinctement sur la facture.
3.2. FRAIS DE DOSSIER
Le camping facture des frais de dossier d’un montant de 30 € pour tout séjour d’une semaine minimum et 15 € pour les courts séjours.
Les frais de dossier sont offerts lors des réservations en ligne effectuées par le Client et lors d’une réservation dite de « passage ».
3.3. FRAIS DE RESERVATION POUR EMPLACEMENT OU HEBERGEMENT SPECIFIQUE
Uniquement possible en séjour d’une Semaine au minimum et si disponibilité, le client peut choisir son emplacement ou mobil-home, sous réserve de contrainte spécifique, selon le barème suivant :
- 50 € par emplacement et par séjour, possible uniquement en séjour Semaine
- 70 € par locatif et par séjour, possible uniquement en séjour Semaine
- CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1 OPTION
Une option (pré réservation) pourra être posée en attente d’un envoi de règlement, celle-ci aura une validité de 7 jours ouvrables, passé ce délai elle sera automatiquement annulée.
Un acompte correspondant à 30 % du prix total du séjour commandé est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Il devra être réglé dès réception du contrat de location définitif. Il sera déduit du montant total de la commande. Aucune réservation ne pourra être prise en compte sans paiement de l’acompte
4.3. SOLDE
Le solde du séjour devra être intégralement réglé au moins 30 jours avant la date d’arrivée. Votre engagement devient donc définitif dès le 30ème jour précédant votre séjour. L’engagement du Camping le Roussillonnais devient définitif dès l’envoi d’une confirmation de réservation de sa part. Tous les frais de recouvrement seront à la charge du client.
Tout solde non réglé dans le délai imparti entraine une annulation du séjour et la perte de tout paiement déjà effectué.
4.4. TYPE DE PAIEMENTS
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectifs des sommes dues par le Prestataire.
Pour toute réservation, qu’elle soit téléphonique, par internet ou bien en direct, le règlement peut s’effectuer par :
– Les chèques bancaires (ne sont pas acceptés à J-30 ni en direct : soit le jour J de l’arrivée)
– Carte bancaire ou de crédit
– Chèques vacances ANCV
– Espèces
– Virement bancaire sur le compte : IBAN : FR76 1007 1660 0000 0020 0773 356 – BIC : TRPUFRP1.
5.1. ASSURANCE
Le Camping le Roussillonnais recommande au client de souscrire à une assurance annulation de séjour auprès du prestataire qu’il souhaite. Le camping propose à chaque client, sans aucune obligation, la souscription d’une assurance « CAMPEZ COUVERT » auprès de l’Assureur GRITCHEN AFFINITY.
Cette assurance ne peut être souscrite qu’au moment de la réservation. Dès l’acompte versé, la souscription devient impossible.
5.2. ANNULATION ET MODIFICATION
– Toute annulation jusqu’à 31 jours avant la date d’arrivée est gratuite et entraine le remboursement des sommes versées hors frais de traitement et de gestion de 35 €
– Toute annulation à partir de 30 jours avant la date d’arrivée entraine la perte totale de toutes les sommes versées.
– Toute demande de modification effectuée jusqu’à 31 jours avant la date d’arrivée est gratuite.
– Toute demande de modification à partir de 30 jours avant la date d’arrivée est totalement sujette à l’accord du camping Le Roussillonnais et entraine des frais de traitement et de gestion, elle peut également être refusée et entrainer dans ce cas la perte totale des sommes versées.
– Aucune réduction ne sera consentie dans le cas d’une arrivée retardée, d’un départ anticipé ou d’une modification du nombre de personnes, d’un changement de type de mobil home à moins de 31 jours (que ce soit pour la totalité ou une partie du séjour prévu).
- FOURNITURE DES PRESTATIONS
6.1. MISE A DISPOSITION ET UTILISATION DES PRESTATIONS
Sous réserve de tout incident qui pourrait retarder la prestation de ménage entre deux séjours et sans que ce retard n’ouvre droit à une quelconque compensation réparatoire :
– L’hébergement pourra être occupé à partir de 16 heures le jour de l’arrivée et devra être libéré pour 10 heures le jour du départ. Aucun hébergement ne peut être garanti avant 16 heures, la remise des clefs se fera à partir de 16 heures et jusqu’à la fermeture de la réception.
– L’emplacement pourra être occupé à partir de 14 heures le jour de l’arrivée et devra être libéré avant 12 heures le jour du départ.
– Les hébergements et emplacements sont prévus pour un nombre déterminé d’occupants à la location et ne sauraient en aucun cas être occupés par un nombre supérieur de personnes.
– Les tentes ne sont pas autorisées sur les parcelles des locatifs
– Les hébergements et emplacements seront rendus dans le même état de propreté qu’à la livraison. A défaut, le locataire devra acquitter une somme forfaitaire de 50 € à 100 € pour le nettoyage, en fonction du type d’hébergement. Toute dégradation de l’hébergement ou de ses accessoires donnera lieu à remises en état immédiate aux frais du locataire. L’état inventaire de fin de location doit être rigoureusement identique à celui du début de location. Pour les locatifs, l’état des lieux à l’arrivée est réalisé par le client. Il dispose d’un délai de 24h pour signaler, en réception, toute anomalie constatée. Si l’usager, constate une non-conformité de la prestation ménage dans son hébergement, celui-ci doit le signaler immédiatement au service réception, ces derniers renverront de suite un agent qui viendra corriger l’anomalie.
Tout retard dans la libération de l’hébergement ou de l’emplacement entraine la facturation d’une nuitée supplémentaire.
6.2. DÉPÔT DE GARANTIE
Pour les locations d’hébergement, un premier dépôt de garantie de 300 € par hébergement et un second correspondant au forfait ménage est exigée au Client le jour de la remise des clés et lui est restitué après le départ et un contrôle de nos équipes, sous déduction éventuelle des frais de remise en état.
Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité.
Les hébergements et emplacements sont prévus pour un nombre déterminé d’occupants et ne sauraient en aucun cas être occupés par un nombre supérieur de personnes. Le responsable du contrat doit être majeur au jour de l’entrée dans les lieux. Toute personne en visite doit être obligatoirement déclarée à l’accueil avant de pénétrer dans le camping. Le port du bracelet est obligatoire.
6.4 DESCRIPTIF :
Les informations contenues dans le livret d’accueil, les photos de présentation, les qualificatifs, les activités, les loisirs, les services et les dates de fonctionnement sont données à titre purement indicatif et ne sont pas contractuels. Des installations ou équipements peuvent ne pas être mis en place. Il peut advenir que certaines activités et installations proposées par le camping et indiquées dans le descriptif soient supprimées notamment pour des raisons climatiques ou en cas de force majeure, ou ne pas fonctionner en avant et arrière-saison. Dans de tels cas, la responsabilité du camping ne saurait être engagée.
- OBLIGATIONS DU CLIENT
7.1. ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE
Le Client hébergé sur un emplacement ou dans un hébergement doit obligatoirement être assuré en responsabilité civile. Une attestation d’assurance pourra être demandée au Client avant le début de la prestation.
7.2. ANIMAUX
Les animaux domestiques (tatoués, vaccinés, avec papiers, 2 maximums sur les emplacements et un seul en locatif) sont acceptés, sous la responsabilité de leurs maîtres, moyennant le tarif en vigueur auprès du Prestataire. Les chiens de 1ere et 2ème catégorie sont interdits. Le carnet de vaccination doit être en possession du client et présenté le jour de l’arrivée en réception. Les chiens doivent toujours être tenus en laisse.
7.3. RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur est affiché à l’entrée de l’établissement et à l’accueil. Le Client est tenu d’en prendre connaissance et de le respecter. Il est disponible sur simple demande.
- OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE – GARANTIE
Le Prestataire garantit le Client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 24 heures à compter de la fourniture des Services. Le prestataire rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais.
La garantie du prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par le client. Le Prestataire ne pourra considérer comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les services fournis par l’intermédiaire du site internet www.Leroussillonnais.com du Prestataire sont conformes à la règlementation en vigueur en France.
- DROIT DE RECTRACTATION
Les activités liées à l’organisation et à la vente de séjours ou d’excursions à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation applicable à la vente à distance et hors établissement, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du code de la consommation.
- PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le Prestataire, rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique :
● Soit l’intérêt légitime poursuivi par le Prestataire lorsqu’ il poursuit les finalités suivantes :
– la prospection
– la gestion de la relation avec ses clients et prospects,
– l’organisation, l’inscription et l’invitation à des évènements du Prestataire,
– le traitement, l’exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients,
– la rédaction d’actes pour le compte de ses clients.
● Soit le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
– la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption,
– la facturation,
– la comptabilité.
Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.
A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec Le Prestataire. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Prestataire n’a eu lieu.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Prestataire.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus
- par courrier électronique à l’adresse suivante : camping@ville-argelessurmer.fr
- ou par courrier postal à l’adresse suivante : Camping le Roussillonnais, Boulevard de la Mer, 66700 Argelès-sur-Mer accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet www.leroussillonnais.com est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, utilisation totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Il en va de même des noms, logos ou plus largement toute représentation graphique ou texte appartenant au Prestataire ou utilisé et diffusé par lui.
- DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
- LITIGES
Tous les litiges auxquels l’exécution des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, seront d’un commun accord, soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Les parties auront préalablement à toute saisine, tentées par tous les moyens à leurs dispositions de mettre fin au différend les opposants de manière amiable.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Il peut notamment avoir recours gratuitement au Médiateur de la Consommation : nous consulter
- INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L111-7 du code de la consommation, outre les informations requises en application de l’arrêté du 22 octobre 2008 relatif à l’information préalable du consommateur sur les caractéristiques des hébergements locatifs en hôtellerie de plein air et en particulier :
- Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et des Services concernés ;
- Le prix des Services et des frais annexes ;
- Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- Les informations relatives, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.leroussillonnais.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.